Conditions générales de vente
1 - Champ d’application des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente dont un résumé est donné aux présentes s’appliquent à toutes les ventes de Marchandises effectuées par le Vendeur à des Acheteurs professionnels spécialisés dans les véhicules d’occasions. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales du Vendeur.

2 - Annulation de la Commande
Toute Commande devient définitive et irrévocable pour l’Acheteur à compter de sa confirmation par le Vendeur.
En cas d’annulation de la Commande, l’Acheteur devra payer une indemnité correspondante à 20% du prix de vente de la Marchandise commandée.

3 - Marchandises
Les Marchandises proposées à la vente par le Vendeur sont livrées dans l’état où elles se trouvent, sans aucune autre garantie de la part du Vendeur, y compris la garantie des vices cachés (la vente ayant lieu entre deux professionnels de même spécialité, ce que l’Acheteur reconnaît expressément par les présentes).

4 - Prix
Le prix des Marchandises est exprimé en Euro (€) au point convenu selon l’Incoterm CCI 2000 EX WORKS les stocks et garages d’Arval dans les pays d’achat des véhicules.

5 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti à l’Acheteur en cas de paiement anticipé.

6- Conditions de règlement
Les Factures émises par le Vendeur sont payables dans leur intégralité par virement bancaire sur le compte BNP Paribas de Arval Trading, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la Facture. Tout défaut de paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard sur les sommes dues à hauteur de une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance figurant sur la Facture (Article L441 du Code de commerce).

7 - Livraison
Les Marchandises sont mises à la disposition des Acheteurs pour enlèvement dans les 2 jours à compter de la réception par le Vendeur du paiement complet du prix des Marchandises et des éventuels frais de transport, documentation, stockage ou autres tels que figurant sur les Factures. En cas de retard dans la mise à disposition des Marchandises, l’Acheteur ne pourra annuler ou résilier la vente, refuser les Marchandises ni engager la responsabilité du Vendeur de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Au-delà de cette mise à disposition, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage. L’envoi par le Vendeur des documents originaux des Marchandises est conditionné à la réception par le Vendeur des documents de transport (CMR ou connaissement) ou du formulaire EX1 visé par le poste de douane de sortie du territoire de l’Union Européenne.

8 - Exclusion et limitation de responsabilité.
Le Vendeur ne sera en aucun responsable envers l’Acheteur de tous dommages immatériels ou indirects tels que manque à gagner, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices. En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle du Vendeur ne pourra être supérieure à la valeur d’achat de la Marchandise à l’origine de la responsabilité du Vendeur.

9 - Réserve de propriété
En toutes circonstances, les Marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement par l’Acheteur du prix en principal, intérêts et accessoires (Loi 80335 du 12/05/1980).

10 - Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris seul compétent.